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Top articles

  • les clauses du bail commercial

    26 décembre 2008

    Clauses d'ordre public: on ne peut y déroger par une clause contraire. L’enregistrement du bail n’est pas obligatoire, mais possible pour fixer une date certaine. Les points importants du Bail sont: -l’identité des parties -l’objet du bail -la durée du...

  • le nouvel indice sur les loyers commerciaux

    30 décembre 2008

    Jusqu’à présent, les loyers commerciaux étaient indexés sur l’indice du coût de la construction (ICC) publié chaque trimestre par l’Insee. Or celui-ci, entre 2000 et 2006, a augmenté de 32 % tandis que le chiffre d’affaires moyen des entreprises du commerce...

  • le calcul de la valeur locative et du loyer

    17 janvier 2009

    Le loyer est fixé suivant les critères définis par le décret du 30 septembre 1953 pour la valeur locative. Le loyer doit correspondre à la valeur locative : c’est la norme...avec une exception , c’est que les locataires bénéficient du plafonnement calculé...

  • une jurisprudence sur les baux commerciaux

    17 janvier 2009

    Sur les travaux "règlementaires" Les travaux prescrits par l'administration sont à la charge du bailleur en l'absence de clause expresse de transfert sur le preneur dans le bail(Cass 3°civ 28 Mai 1997 Rev loyers 1997 p.546). De même l'obligation de délivrance...

  • toujours à propos des travaux règlementaires

    03 mars 2009

    On lira cet arrêt: "LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 juillet 2007) que la SCI Hôtel du Parc (la SCI) a, le 22 novembre 1969, donné à bail un local commercial à la société...

  • ILC: le nouvel indice

    22 mars 2009

    sur le site legifrance Un nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) Jusqu’à présent, les loyers commerciaux étaient indexés sur l’indice du coût de la construction (ICC) publié chaque trimestre par l’Insee. Or celui-ci, entre 2000 et 2006, a augmenté...

  • le tassement de l'indice du coût de construction

    25 avril 2009

    Après une variation de 10,46% au 3ème trimestre 2008, l’indice du coût de la construction (ICC) n’augmente que de 3,32% au 4ème trimestre 2008. L’indice des loyers commerciaux (ILC) passe à 103,01 au 4ème trimestre 2008 (contre 102,46 au trimestre précédent)....

  • le bail commercial et ses limites : soyez prudents!

    02 novembre 2009

    Le commerce de restauration ,café,bar ne permet pas au locataire d'exercer une activité de plats à emporter AJDI Octobre 2009 N°10/2009 page 686 L'activité de Bar musical n'est ni connexe ni complémentaire à l'activité de restauration,bar,brasserie ou...

  • déterminer l'indemnité d'éviction (1ère partie)

    08 avril 2010

    L'article L145-14 du nouveau Code de commerce (ancien article 8 du décret) prévoit que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail à son expiration doit payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement....

  • comment augmenter ou faire baisser son loyer commercial ?

    21 mai 2010

    " Si l'on dispose d'un bail 3, 6, 9 avec des révisions triennales, on pourra réévaluer le loyer selon la valeur du marché tous les trois ans. A condition que les facteurs locaux de commercialité aient évolué à la hausse de plus de 10 %. Comment prouver...

  • le poids des loyers excessifs sur la rentabilité

    13 juin 2010

    Les loyers payés par un commerçant pèsent sur sa rentabilité. Un loyer excessif dépassant 10% de ce qu’il devrait être entraîne une diminution de 1% de rentabilité par rapport au chiffre d’affaires. On imagine les conséquences lorsque ces dépassements...

  • Quel loyer payer lors du renouvellement ?

    19 novembre 2010

    Trop de commerçants, qui ont des loyers très élevés, arrivent en fin de bail sans avoir reçu un congé par huissier de leur bailleur au moins 6 mois avant cette fin et se retrouvent embarqués avec un bail qui s’est poursuivi en tacite reconduction avec...

  • A propos des travaux du bailleur

    07 décembre 2010

    " Mais attendu que les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'ils ont eu une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur; qu'ayant souverainement...

  • le fameux statut des baux commerciaux

    06 avril 2011

    En France « les dispositions du Décret du 30 septembre 1953 s’appliquent aux Baux des immeubles dans lesquels un Fonds est exploité, que ce fonds ( de commerce)appartienne à un commerçant, à une Entreprise immatriculée au registre des métiers, accomplissant...

  • renégocier le loyer dans les résidences de tourisme

    28 mai 2011

    Dans un article publié sur le site de L'EXPANSION.COM on peut lire que la Loi de Finances 2010 autorise les copropriétaires à autogérer leur résidence faute de repreneur au bout d'un an. Cet article met en garde sur le montant de la facture . « Dans un...

  • aperçu sur la révision des loyers commerciaux

    07 juin 2011

    Le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative. Ce sera le cas notamment s’il y a déplafonnement du loyer à l’occasion du renouvellement. Toutefois, il est, en principe, limité à la variation de l’indice trimestriel du...

  • loyers trop élevés ou loyers trop faibles ? connaissez vos droits

    21 septembre 2011

    Le loyer dans l’hébergement touristique et la restauration représente un poste très important, de l’ordre de 7% à 35% du chiffre d’affaires hors taxes, à quoi il faut ajouter les charges relatives à l’entretien de l’immeuble et à certaines taxes mises...

  • le bail et les loyers dans l'hébergement touristique et la restauration

    26 septembre 2011

    LIVRE NUMERIQUE ( pdf) ECRIT PAR CHRISTIAN BONNIN EXPERT AVEC LA PARTICIPATION DE CHRISTOPHER BOINET ET MARIE LAURE DELIGARDE AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS Contenu I. LE STATUT 6 II. ELEMENTS ESSENTIELS DU BAIL COMMERCIAL 8 III. LA FIXATION DU LOYER...

  • du nouveau dans les valeurs locatives bases des impots locaux

    19 octobre 2011

    Info transmise par Maître Christopher Boinet Avocat: On sait que toutes les valeurs locatives bases d'imposition des locaux professionnels et commerciaux sont en cours de modification. La méthode est testée actuellement sur 5 départements dont Paris....

  • l'objet du bail commercial: chaque locataire devrait le vérifier

    09 novembre 2011

    A propos de l'objet du bail commercial "Le bail commercial est un contrat soumis à certaines règles . L’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire alors qu’il porte sur un immeuble. Il peut être fait par échange de lettres . Il peut être verbal. Le...

  • CE QUE TOUS LES LOCATAIRES (COMMERCES) DEVRAIENT CONNAÎTRE

    26 novembre 2011

    LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE : ARTICLES DU CODE CIVIL QUI ENCADRENT LES BAUX COMMERCIAUX Art 1728 du CC Il faut distinguer : Le preneur qui est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination...

  • l'expertise amiable par un expert est elle un luxe ?

    27 novembre 2011

    L’utilité d’une expertise avec estimation du loyer apparaît plus particulièrement en fin de bail lorsque par exemple à la suite du congé par huissier à l’initiative du bailleur, il y a offre de loyer de la part de ce dernier . Mais elle se justifie aussi...

  • Extrait du livre numérique "Les baux et les loyers"

    28 décembre 2011

    LES BAUX ET LES LOYERS DANS LES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES ET LA RESTAURATION LES QUESTIONS ABORDEES : Qu’est ce que le statut des Baux commerciaux ? Chap I II Mon propriétaire veut récupérer son immeuble : est ce possible ? Chap II IV V art L145-18 du...

  • Fiducial: motif de déplafonnement

    16 mars 2012

    Déplafonnement du loyer d'un bail renouvelé en cas d'ajout par le locataire d'une activité Un bailleur de locaux commerciaux et son locataire ne s'étant pas accordés sur le prix du loyer du bail commercial renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été...

  • LES DROITS DU BAILLEUR SI EVICTION

    27 avril 2012

    EXTRAIT DU LIVRE NUMERIQUE "BAUX ET LOYERS" que l'on peut trouver ici http://www.documentation-hotellerie-tourisme.com/ebooks_a_commander_097.htm " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues...

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