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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 17:21

 

NOUVELLE EDITION 2013 

CALCULER LE LOYER COMMERCIAL ET L’INDEMNITE D’EVICTION

dans les hébergements touristiques et la restauration

 

Livre numérique écrit par Christian BONNIN Expert judiciaire auprès de la Cour d’Appel d’Amiens  avec la participation de Maître Christopher BOINET Avocat à la Cour d’Appel de Paris.

 

Prix : 20 euros  ou 34 euros avec  l’Outil financier prévisionnel sous Excel pour évaluer le loyer.

 

Paiement par paypal ( carte de crédit). Expédition pour téléchargement dès le paiement

Commandes à cbexpert13@orange.fr 

 

PLAN

CALCULER LE LOYER COMMERCIAL              1

I.    LE STATUT          4

II.  ELEMENTS ESSENTIELS DU BAIL               6

III. LA FIXATION DU LOYER 13

IV. LES CHARGES ET LES CONDITIONS DE LA LOCATION       28

les travaux prévus par la loi de 1964  30

V.  DESPECIALISATION        35

VI. L’EVICTION ET L’INDEMNISATION            36

Date et calcul des indemnités                36

Nature juridique de l’indemnité           38

L'indemnité principale :         40

Les indemnités accessoires :  41

VII.               EXEMPLE D’EVALUATION D’UN LOYER D’UN BAR HÔTEL RESTAURANT

VIII.              LES SOUS LOCATIONS    47

IX. LA GERANCE LIBRE         48

X.  PROCEDURE      48

XI. QUELQUES MOTS CLEFS              51

XII.               ANNEXES            58

XIV.              EXEMPLE DE BAIL COMMERCIAL             65

XV.               ESTIMATION DU LOYER D’UN CAMPING 75

XVI.              ESTIMATION DU LOYER DE CHAMBRES ( ET TABLES) D’HÔTES     93

XVII.             ESTIMATION DU LOYER D’UN HÔTEL RESTAURANT           94

XVIII.           VALEUR LOCATIVE ET LOYER D’UN RESTAURANT              95

XIX.              EXTRAITS CODE DE PROCEDURE CIVILE               95

XX.               EXTRAIT D’ARTICLE SUR LA METHODE HOTELIERE           99

Principe de la méthode hôtelière         99

La recette théorique annuelle               99

Déduction de la TVA  et des services   100

Le taux d'occupation  ou coefficient  de fréquentation  100

Le taux de rentabilité  ou pourcentage sur recettes         101

Les abattements pour travaux               102

Les autres abattements            102

XXI.              OUTILS FINANCIERS       103

XXII.             DOCUMENTATION RECOMMANDEE         103

 

En principe, le montant des loyers des baux renouvelé est limité à la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction paru à l’INSEE.

Cependant cette augmentation devra toujours correspondre à la valeur locative.

 

Le calcul d’un loyer d’un hébergement  touristique ,restauration ou assimilée comprise tient compte de 5 éléments :

 

-les textes de base

-le descriptif , surfaces comprises, du bien.

-les méthodes à utiliser

-les éléments de comparaison : valeurs locatives et loyers de structures similaires du quartier ou du secteur géographique

-les abattements à appliquer à la valeur locative pour obtenir le loyer.

 

Les textes de base, ce sont : le code du commerce et tout ce qui concerne les baux commerciaux, le code civil, le code de procédure civile.

 

Le descriptif s’applique à l’état locatif du bien , son environnement économique ,les surfaces des différentes parties et leur importance pour le commerce considéré pour aboutir généralement à une surface pondérée ou à une surface utile ( surface hors murs) ou au nombre d’éléments constituant le bien en cause ( le nombre de chambres par exemple).

 

Les méthodes à utiliser : la méthode hôtelière pour l’hébergement, la méthode de la surface utile pondérée pour la restauration, la valeur locative  à l’unité d’hébergement (chambres  pour un hôtel par exemple, ou nombre de logements pour une résidence, la méthode de rentabilité c’est-à-dire la rentabilité attendue d’un immeuble à partir de la valeur vénale calculée.

…………………….etc…………………………………….

A voir: https://sites.google.com/site/feuilletezleslivresnumeriques/catalogue-des-publications

 

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