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5 octobre 2013 6 05 /10 /octobre /2013 11:28

 

Lorsqu'on n'est pas propriétaire d'un terrain particulièrement bien placé et que le propriétaire ne veut pas vendre, il y a une solution:

 

EXTRAIT DU LIVRE SUR LES LOYERS COMMERCIAUX:

 

https://sites.google.com/site/feuilletezleslivresnumeriques/calculer-le-loyer-commercial

 

 

"Le bail emphytéotique ou emphytéose (parfois emphythéose, du grec ἐμφύτευσις emphuteusis, « action de planter ») est un   bail  immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans 1, qui confère au preneur un droit sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d’améliorer le fonds et de payer un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l’emphytéote.

La situation des parties, dans un bail emphytéotique, est assez particulière puisque le locataire (appelé emphytéote) se voit reconnaître un véritable droit réel sur le bien qui lui est donné à bail. L’emphytéote est un quasi-propriétaire du bien qui lui est donné à bail."

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Published by cb.expert
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Justu 15/05/2014 13:23

thanks J

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