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9 novembre 2011 3 09 /11 /novembre /2011 10:06

A propos de l'objet du bail commercial

 

"Le bail commercial est un contrat soumis à certaines règles .  L’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire alors qu’il porte sur un immeuble. Il peut être fait par échange de lettres . Il peut être verbal. Le problème est de pouvoir prouver qu’il y a eu échange de consentement.

 

Il n’y a pas de propriété commerciale s’il n’y a pas de bail écrit. 

 

L’acte peut ( c’est parfois recommandé)  faire l’objet d’un enregistrement , ce qui lui donnera date certaine.

 

Pour qu’il y ait protection du statut des baux commerciaux, il faut que l’activité exercée soit commerciale et qu’il y ait un fonds de commerce.

 

L’activité commerciale doit donc être décrite.

 

De même le bail doit indiquer la destination des locaux loués.

 

Si les locaux sont dans un immeuble en copropriété, l’activité exercée doit être autorisée par le règlement de l’immeuble."

 

https://sites.google.com/site/fixationloyercommercial/ebook-sur-les-baux

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Published by cb.expert
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