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27 novembre 2011 7 27 /11 /novembre /2011 10:01

L’utilité d’une expertise avec estimation du loyer apparaît plus particulièrement en fin de bail lorsque par exemple à la suite du congé par huissier à l’initiative du bailleur, il y a offre de loyer de la part de ce dernier .

Mais elle  se justifie aussi  lorsque le locataire commerçant n’a reçu aucun congé et qu’il effectue sa demande de renouvellement par voie d’huissier.

Avant toute procédure, dont le résultat est  toujours aléatoire même si on estime avoir raison,  qui sera inévitablement coûteuse du fait qu’il y a aura les frais de justice mais aussi d’Avocat et d’expert si un  expert est désigné par le tribunal, il est peut être opportun d’amorcer une négociation avec le locataire ou à  l’inverse avec le bailleur.

Mais pour se faire, il faut des bases sérieuses pour négocier . Le fait de dire que toute façon on dépassera pas un plafond de loyer fixé arbitrairement ne constitue pas une base de discussion.

La seule solution passe donc par une estimation faite par un expert spécialisé et reconnu comme tel dans les baux et loyers commerciaux.

Pour le trouver, on peut bien sûr s’adresser au Greffe du Tribunal de Grande instance de la région ou trouver sur internet l’expert approprié, de préférence d’ailleurs spécialisé non seulement dans les loyers commerciaux mais aussi si possible dans le secteur économique où se situe le commerce.

Que va-t-on demander à cet expert ?

D’une part de calculer la valeur locative et le loyer du commerce à une date déterminée.

D’autre part de rédiger un rapport que l’on communiquera au bailleur ou au locataire au moment opportun. Ce sera la base de discussion.

Est il souhaitable de communiquer au départ au propriétaire ou au locataire la totalité du rapport ?

Je ne le pense pas pour des raisons de tactique . Par contre il faudra communiquer les conclusions de l’Expert le plus rapidement possible. L’Expert, à la demande de son client, peut rédiger un certificat d’expertise qui reprend les conclusions de son rapport.

Suite ici :

https://sites.google.com/site/fixationloyercommercial/l-expertise-amiable

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