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16 mars 2012 5 16 /03 /mars /2012 09:18
Déplafonnement du loyer d'un bail renouvelé en cas d'ajout par le locataire d'une activité
Un bailleur de locaux commerciaux et son locataire ne s'étant pas accordés sur le prix du loyer du bail commercial renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi. La règle du plafonnement du loyer a été écartée par le juge du fond au motif que le locataire avait étendu la destination des lieux loués en y ajoutant deux nouvelles activités à celle prévue dans le contrat de bail. 

La Cour de cassation confirme cette analyse. L'extension de la destination du bail a permis au locataire d'adjoindre deux autres activités et cette modification de la destination des lieux loués est notable, le loyer devait donc être fixé hors plafonnement. Et elle précise que dans le cas d'une modification de la destination des lieux loués,les juges qui ne sont pas tenus de rechercher si cette modification avait une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur, contrairement à la modification des facteurs de commercialité qui doit présenter un intérêt concret ou avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale du locataire (cass. civ. 3, 13 juillet 2011, n° 10-30870 et du 14 septembre 2011, n° 10-30825).
Cass. civ. 3, 18 janvier 2012, n° 11-10072

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