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9 janvier 2014 4 09 /01 /janvier /2014 18:09

Chalon appartient au réseau national des Villes et Pays d'art et d'histoire : l'animation et la mise en scène de son patrimoine historique et culturel séduisent toute l'année les habitants et les touristes.

 

Cette ville de montagne s'implique également dans la préservation de son environnement et s'est engagée il y a plus de dix ans à devenir un pôle d'initiatives et de ressources au service des montagnes ("mission Chalon Montagne").

 

Le HOTEL EXCELSIOR est classé depuis 1996 et exploité en HOTEL DE TOURISME 4 étoiles pour 19 chambres, alors qu’il en a 28. L’immeuble est en copropriété mais le règlement de copropriété ne mentionne que 21 logements alors qu’il y en a 28 et que l’on ne trouve trace nulle part de la présence d’un logement de fonction pourtant obligatoire pour les gardes de nuit.

 

La transformation de l'Hôtel en résidence de tourisme a bien été envisagée en 2006 (voir en annexes) mais n'a pas abouti entièrement (8 Chambres créées). Il n’y a d’ailleurs pas de certificat de conformité. Ces travaux auraient permis de vendre des lots supplémentaires.

 

Suite à redressement judiciaire du 5 Mars 2010, l'Hôtel restaurant a été cédé à la SOCIETE D'EXPLOITATION HOTEL EXCELSIOR dont plusieurs associés : LA SOCIETE FINANCIERE PAULIN, la Société AZUR HOTELS..etc..Il est indiqué dans l'acte qu'il y a 16 Baux commerciaux non résiliés qui seront transférés à la Société d'exploitation du HOTEL EXCELSIOR.

Cet Etablissement est un local polyvalent c'est-à-dire constitué d’un Hôtel d’un  local monovalent et d’un restaurant qui accueille une clientèle en partie extérieure à l’hôtel.

Selon l'article 23 -8 du décret du 30 septembre 1953, maintenant intégré au Code du commerce «le prix du bail construit en vue d'une seule utilisation peut par dérogation aux dispositions qui précède nt, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée».

 

Pour le calcul de la valeur locative : l’article 23 alinéa 2 - A défaut d'accord entre les parties, cette valeur est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré, 2° La destination des lieux, 3° Les obligations respectives des parties, 4° Les facteurs locaux de commercialité, 5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

 

La destination des lieux est pour tous les baux- «Résidence de tourisme Quatre étoiles pour tous les logements situés dans ladite Résidence» alors qu’en fait nous avons affaire à un Hôtel de tourisme 4 étoiles.

 

Impossible de trouver des valeurs locatives commerces comparables à proximité car les hôtels 4 étoiles sont rares, de plus certains loyers ont été calculés en fonction de remboursements d'emprunts et donc inutilisables.

 

Un examen du PV de la Commission communale de sécurité du 3 Mai 2004 et du Rapport de visite de la commission communale de sécurité du 29 Mai 2009 sur de type 5°cat O,montre que certains travaux ou aménagements restent à faire..

 

Notamment : signaler la vanne gaz dans les cuisines et supprimer ou aménager les rideaux pour laisser libres les issues de secours des différentes salles.Défaut de résistance au feu des portes de chambres.

 

11 Juin 2009 : lettre de la Mairie demandant les justificatifs de réalisation des travaux.

Les baux actuels ne correspondent en aucune façon aux caractéristiques de l’Etablissement. Si l’Etablissement avait ces caractéristiques dès le début, les bailleurs n’ont pas délivré un immeuble conforme à sa destination.

 

Cet Etablissement ne peut pas être classé actuellement comme résidence de tourisme car il ne dispose pas de 100 lits.Le loyer actuel pour l’ensemble de l’Etablissement  devrait être

de  146 721 euros par an . 

 

 

https://sites.google.com/site/expertisesetprevisions/

  

 

 

 

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Published by cb.expert
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