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19 octobre 2011 3 19 /10 /octobre /2011 10:35

Info transmise par Maître Christopher Boinet Avocat:

On sait que toutes les valeurs locatives bases d'imposition des locaux professionnels et commerciaux sont en cours de modification. La méthode est testée actuellement sur 5 départements  dont Paris. Le décret du 12 Octobre 2011 classe les différents locaux professionnels en dix sous-groupes, eux-mêmes divisés en catégories de propriétés. Ce classement constitue la base de la nouvelle méthode tarifaire de fixation des valeurs locatives et devrait permettre de réaliser l'expérimentation prévue pour cette année dans ces départements tests. La méthode  consiste à appliquer à la surface pondérée du local le tarif au m² fixé pour sa catégorie de propriété dans son secteur d'évaluation. Les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux ( dont les hôtels, les restaurants, les résidences de tourisme , les campings...etc )devront délimiter des secteurs d'évaluation (un ou plusieurs par département) présentant un marché locatif homogène au sein du département puis, rattacher chaque local à une catégorie de propriétés telle que définie par le nouveau décret. L'administration fiscale appliquera un tarif au m2 pour chacune des catégories, voire des sous-groupes en l'absence de catégories. Ce tarif sera déterminé à partir des loyers constatés sur le marché locatif dans chaque secteur d'évaluation.Dès 2014, la valeur locative de l'ensemble des locaux professionnels devrait être déterminée selon cette méthode.Tous les Chefs d'entreprises ont intérêt dès cette année à faire vérifier par un expert les nouvelles bases d'imposition afin respecter les délais de recours.
Le moment venu écrire à
cb.expert@dbmail.com
On trouvera le décret  ici :

https://sites.google.com/site/expertisesetprevisions/fiscalite_reglementation

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