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3 mars 2009 2 03 /03 /mars /2009 13:30

On lira cet arrêt:


"LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 juillet 2007) que la SCI Hôtel du Parc (la SCI) a, le 22 novembre 1969, donné à bail un local commercial à la société Le Home Fleuri ; que le bail a été renouvelé le 28 septembre 1981 et le 20 juillet 1991 ; que la locataire a assigné la
bailleresse pour obtenir l'exécution de travaux ; que la SCI a fait délivrer le 7 juillet 2004 un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Home Fleuri puis a sollicité la résiliation du bail ; que les procédures ont été jointes ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement relevé qu'en application de l'article 1719 du code civil, les
travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation contraire expresse, à la charge du bailleur qui doit supporter la mise en conformité des lieux à leur destination contractuelle, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que la clause qui prévoyait que "tous les travaux de quelque nature qu'ils soient qui pourraient devenir par la suite nécessaires au bâtiment, clôtures, installations sanitaires etc seront à la charge exclusivement de la société preneuse.." ne visait pas expressément les travaux de mise aux normes imposés par l'administration mais simplement les travaux nécessaires à l'entretien du bâtiment, des clôtures, des installations sanitaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que pour rejeter les demandes reconventionnelles de la SCI, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la locataire n'a pas acquitté les causes du commandement qui lui a été délivré le 7 juillet 2004 et reste redevable à ce titre d'une somme de 4 573,47 euros, qu'en considération des éléments spécifiques de la cause, les juges du fond ont accordé au preneur un délai de vingt-quatre mois pour s'acquitter du paiement de la dette et suspendu pendant ce délai la résiliation et les effets de la clause résolutoire, que la décision sera confirmée de ce chef et la SCI déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion et condamner la locataire au paiement de la somme de 7 622,45 euros outre une somme de 5 444,61 euros par mois d'occupation à compter du 1er septembre 2004 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si la somme due par la locataire ne s'élevait pas à la somme de 7 622,45 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 4 573,47 euros le montant de la somme due par la société Home Fleuri à la SCI Hôtel du Parc,"

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